Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site meloonda.fr et la boutique MELOONDA sont exploités par :

micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial BELIEVIN et exploitant l’enseigne MELOONDA, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 945 059 244.

• SIRET : 945 059 244 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 945059244
• Adresse : 105 rue Pablo Neruda, 03410 Domérat, France
• E-mail : contact@meloonda.fr
• Téléphone : +33 7 45 45 18 67
• Site internet : https://meloonda.fr

Ci-après désigné « MELOONDA » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site meloonda.fr entre MELOONDA et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Les CGV applicables sont celles qui sont accessibles au Client et acceptées au moment de la commande. Elles sont mises à sa disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées ou imprimées.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation ne prive pas le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Les offres de MELOONDA sont destinées aux territoires dans lesquels la livraison est proposée au moment de la commande.

Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : description, photographies, fonctionnalités, contenu de l’emballage, prix et, lorsque ces informations sont pertinentes, dimensions, autonomie, compatibilité, conditions d’utilisation et niveau de résistance à l’eau.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations et de la notice avant de commander et avant d’utiliser le produit.

MELOONDA s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent résulter de l’écran utilisé. Elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Seules les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche produit ou dans la notice sont contractuelles. Aucune certification, étanchéité ou performance qui n’est pas expressément annoncée ne doit être présumée.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux applicable au jour de la commande.

Le prix contractuel est celui affiché sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande au moment où le Client valide son achat. Le montant total dû, comprenant le prix des produits, les éventuelles remises et les éventuels frais de livraison, est affiché avant la confirmation de la commande.

Lorsque la livraison standard est annoncée comme offerte, aucun frais n’est facturé pour ce mode de livraison dans les zones concernées. Un mode de livraison optionnel plus rapide ou plus coûteux peut être facturé s’il est expressément choisi par le Client.

MELOONDA peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification ne peut pas affecter une commande déjà confirmée.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément à la réglementation applicable, notamment par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction, sauf exception légale. Les conditions particulières d’une offre, notamment sa durée et les produits concernés, sont indiquées sur le site.

Article 5 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le produit et, le cas échéant, l’offre souhaitée, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment vérifier son nom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone. MELOONDA ne pourra pas être tenue responsable d’un retard imputable à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur du Client peuvent lui être facturés après information préalable.

Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Elle reprend les éléments essentiels de la commande et permet au Client de conserver le contrat sur un support durable.

MELOONDA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de commande anormale ou de litige antérieur relatif au paiement. Le Client en est informé et toute somme déjà encaissée pour la commande annulée est remboursée.

Article 6 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la commande, MELOONDA en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter une nouvelle date de livraison ou annuler le produit indisponible. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.

MELOONDA ne peut pas imposer un produit de remplacement sans l’accord du Client.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux qui sont effectivement affichés au moment du paiement. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les portefeuilles électroniques activés sur la boutique.

Aucun supplément n’est facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement.

Les paiements sont traités au moyen des services de paiement sécurisés proposés par Shopify et les prestataires activés sur la boutique. MELOONDA n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas finalisée. MELOONDA peut suspendre l’exécution d’une commande tant que son paiement n’a pas été validé.

MELOONDA conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

Article 8 — Livraison

Les zones, modes, frais et délais de livraison applicables sont indiqués dans la Politique de livraison et, au plus tard, avant la validation de la commande.

La date ou la fourchette de livraison annoncée avant le paiement fait partie des informations contractuelles. Lorsque aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque cela est nécessaire. Cette situation n’entraîne pas de frais supplémentaires non annoncés pour le Client.

Le Client reçoit un e-mail d’expédition et, lorsqu’il est disponible, un lien de suivi.

En cas de retard, le Client peut demander à MELOONDA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MELOONDA ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre celui-ci sans délai supplémentaire.

En cas de résolution pour défaut de livraison, MELOONDA rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit à la réception et à contacter rapidement MELOONDA en cas d’article manquant, endommagé, incorrect ou manifestement ouvert. Une photographie du colis peut faciliter le traitement, sans conditionner les droits légaux du Client.

Pour une livraison en France métropolitaine, le prix affiché avant la commande constitue le montant total dû. Aucun droit de douane ou frais d’importation supplémentaire non annoncé ne doit être réclamé au Client à la livraison.

Article 9 — Droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 30jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, qu’il a désigné. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut exercer ce droit :

• au moyen de la fonctionnalité en ligne accessible à l’adresse https://meloonda.fr/pages/contact;
• en envoyant le formulaire type de rétractation reproduit dans la Politique de retour et de remboursement ;
• ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@meloonda.fr ou à MELOONDA, 105 rue Pablo Neruda, 03410 Domérat, France.

La fonctionnalité en ligne permet au Client de confirmer sa demande. MELOONDA lui adresse ensuite, sur un support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours, selon les instructions communiquées par MELOONDA.

En cas de changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et sa notice. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

MELOONDA rembourse toutes les sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

MELOONDA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais supplémentaires correspondant au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Article 10 — Extension commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du délai légal de quatorze jours, MELOONDA accorde une possibilité commerciale de demander un retour jusqu’au trentième jour calendaire suivant la réception.

Pour une demande effectuée entre le quinzième et le trentième jour, le produit doit être complet, propre, non endommagé, accompagné de ses accessoires et de sa notice, et ne pas présenter de traces d’utilisation prolongée. L’emballage d’origine doit être fourni lorsqu’il est raisonnablement possible de le conserver.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou incorrect.

Cette extension commerciale ne limite ni le droit légal de rétractation, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés. Ses modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 11 — Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Si le produit reçu est endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le Client doit contacter MELOONDA à contact@meloonda.fr en indiquant son numéro de commande et la difficulté rencontrée.

Des photographies peuvent être demandées afin d’accélérer le diagnostic, sans limiter les droits légaux du Client.

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client. MELOONDA prend en charge les frais nécessaires au retour selon la procédure qu’elle communique. Le Client ne doit pas acheter lui-même une étiquette sans accord préalable s’il souhaite en demander le remboursement.

Article 12 — Garanties légales

MELOONDA est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte :

MELOONDA
105 rue Pablo Neruda
03410 Domérat — France
contact@meloonda.fr
+33 7 45 45 18 67

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Utilisation du produit et responsabilité

Le produit doit être utilisé conformément à sa destination, à sa fiche produit, à sa notice et aux avertissements de sécurité.

MELOONDA reste responsable de la bonne exécution du contrat et des garanties légales. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut pas l’être légalement.

MELOONDA ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale, d’un non-respect manifeste des instructions, d’une modification du produit par le Client ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, marques, créations et éléments du site meloonda.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des usages autorisés par la loi.

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 15 — Données personnelles et cookies

MELOONDA traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client, des retours, des garanties, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales.

Les informations relatives aux catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@meloonda.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traceurs publicitaires, notamment le Meta Pixel lorsqu’il sera activé, ne doivent être déposés qu’après le recueil du consentement lorsque celui-ci est requis. Le Client peut modifier son choix au moyen du lien « Gérer mes cookies » disponible sur le site.

Article 16 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les confirmations de commande, les échanges électroniques et les données de paiement constituent des éléments de preuve des commandes et transactions, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les présentes CGV.

Article 17 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter MELOONDA :

• par e-mail : contact@meloonda.fr ;
• par téléphone : +33 7 45 45 18 67 ;
• par courrier : MELOONDA, 105 rue Pablo Neruda, 03410 Domérat, France.

MELOONDA s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 18 — Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à MELOONDA afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MELOONDA :

Mediateur
ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR
SITE INTERNET DU MÉDIATEUR

Le médiateur ne peut être mentionné ici qu’après la signature effective d’une convention ou l’adhésion de MELOONDA au dispositif concerné.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal situé au siège de MELOONDA.

Article 20 — Modifications

MELOONDA peut mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir, notamment en cas d’évolution légale, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande reste celle qui a été portée à la connaissance du Client au moment de sa validation.